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La garantie décennale

Pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux*, cette garantie couvre tout dommage qui mettrait en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendrait impropre à sa destination.

La responsabilité décennale est engagée lorsqu’un dommage compromet la solidité ou l’étanchéité de la construction (fissures importantes dans les murs, charpente qui s’affaisse…). Elle est aussi engagée lorsque le dommage rend le logement inhabitable ou qu’il affecte la solidité des éléments d’équipement indissociable du logement comme un problème d’étanchéité dû à une infiltration d’eau par la toiture ou la rupture d’une canalisation encastrée dans le mur…

Cette garantie possède tout de même des limites. Si les dommages sont causés par

  • des défauts d’entretien
  • de mauvais usages du logement comme boucher un dispositif de ventilation
  • des problèmes uniquement esthétiques comme une petite fissure dans un mur qui n’engage en rien la solidité du bâtiment.

*Le point de départ de cette garantie démarre à la date de réception des travaux effectués par les entreprises pour le constructeur.

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